AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
662209639ce14200083896af
18 avril 2024
18 avril 2024
Alazard et Roux, - dit que la somme allouée ci-dessus est exprimée en brut, - rappelé qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture
Source officiellePage 90 sur 137
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
L624-9 et suivants du code de commerce ; qu'elle fait suite à la rupture du contrat de bail qui constitue un élément de fait nouveau ; Qu'il y a lieu en conséquence d'écarter la fin de non recevoir
Source officielle