L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

L631-20-1 du code de commerce, - que les sommes de 139 230,47 euros sont venues à échéance les 15 septembre 2016 et 15 septembre 2017 au titre des deux premiers dividendes du plan de redressement, soit

L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie

L661-III du code de commerce.

de Marseille au visa de l'article L621-95 du code de commerce, a prononcé la clôture de la procédure collective de la SA clinique [W].

[F] [E], en responsabilité pour insuffisance d'actif au visa de l'article L651-2 du code de commerce, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz. M.

L621 - 9 du code de commerce ;à titre subsidiaire, ils font valoir que les conditions d'application de l'article 145 du code de civile ne sont pas réunies et à titre encore plus subsidiaire qu'il n'existe

L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ; Qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société L'UNIVERS

non accompagnée dé justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens dé l'article L653-5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

L 622-28 du code de commerce.

L641-9 du Code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992 que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours du délai ouvert pour contester la saisie-attribution interrompt seulement

Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de