pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; que l'article L. 480-4 réprime l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par l'article L.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 al.1er du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 al.1er du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers

servitudes d'inconstructibilité et de réhabilitation grevant la propriété ; 5°) d’enjoindre à la commune de Gratentour de faire dresser un procès-verbal d’infraction constant la méconnaissance des articles

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Ramatuelle, en sa qualité d'agent de l'Etat, de faire dresser procès-verbal de l'infraction prévue à l'article L. 480-4 du code

PLAN avait commencé l'édification était dépourvue de permis de construire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : "Les infractions aux dispositions

litigieuses, est susceptible d'ordonner, à échéance rapprochée, la démolition de la maison d'habitation ainsi édifiée ; que la régularisation de la construction ferait obstacle, en application de l'article

soutiennent que : - l'implantation des installations du " city-park " n'est pas autorisée en zone UC par le règlement du plan local d'urbanisme ; - elle constitue une infraction pénale au regard de l'article

du permis de construire du 25 octobre 2010, il ressort des termes de cet arrêt que cette condamnation n'a pas été prononcée à raison de l'illégalité de ce permis de construire, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

1319 du Code civil, alors, 3°) qu'aux termes de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou

une personne qui n'est pas celle qui a entrepris ou exécuté les travaux ; si l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme vise également le " bénéficiaire des travaux ", il convient de vérifier, lorsque

[L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu le préambule de la constitution de 1946, Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles L. 480-14, L. 480-17 et

En second lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de

code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il est constant que ces astreintes ont été prononcées par le juge judiciaire et le juge pénal sur le fondement des dispositions des articles L. 480-4 et L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme pour

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a déclaré M.

133-3 du Code de l'urbanisme, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription quinquennale de l'article 133-3 du Code Pénal ne peut