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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157
15 février 2023
[W] avait édicté la fiche de procédure d'intervention dont l'absence constitue l'infraction prévue par l'article R. 4323-15 du code du travail et si, à défaut, l'employeur n'était pas bien-fondé à lui
Chambre civile 1-2
6675197b2a983144d72f445f
5 janvier 2024
au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709 Intimés : Monsieur [K] [B], représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43217
61372479cd58014677415d04
14 mars 2006
L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618fd
13 mai 2022
L'article R 4312-42 du code de la sécurité sociale précise par ailleurs que l'infirmier n'a pas à se livrer à des interprétations de ce qui aurait pu ou dû être prescrit par le médecin et qu'en cas de
1ère chambre
DTA_2000664_20220713
13 juillet 2022
territoriale, et des articles R. 4323-69, R. 4323-73 et R. 4323-75 du code du travail ; - s'agissant de l'accident du 23 juin 2014, il n'a commis aucune faute d'imprudence et la commune ne peut s'exonérer
2ème chambre
DTA_2204132_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris en violation des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 4321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
Selon l'article R.4323-61 du code du travail, lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est
DTA_2300981_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports : « L’établissement public de l’Etat à caractère administratif
DTA_2206884_20250612
12 juin 2025
Sur la responsabilité de VNF : 2.Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1°
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2c
27 avril 2022
La procédure de recouvrement est régie par l'article R. 133-9-1 du même code.
6137265acd58014677424eac
8 novembre 1995
par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Autocash, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
6137228fcd580146773fe74d
rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société SDVA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01053
7 septembre 2022
Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1
Chambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a58
3 octobre 2024
conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique.
2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
le premier juge, elle avait effectué le recours administratif préalable prévu à l’article R. 4312-91 du code de la santé publique, en interjetant appel auprès de la chambre disciplinaire nationale de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210367
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306890_20240715
15 juillet 2024
Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306822_20230609
9 juin 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'un détournement de pouvoir, repose sur des injonctions et les dispositions des articles R. 4311-12, D. 6124-91, D. 6124
Référés
62c7cab6cb8dca058e3e7d48
7 juillet 2022
En application de l'article 2241 du Code civil, la demande présentée par Monsieur [O] sera déclarée recevable.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200904
25 septembre 2025
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.
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