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4 700 résultats pour « article l. 4321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[W] avait édicté la fiche de procédure d'intervention dont l'absence constitue l'infraction prévue par l'article R. 4323-15 du code du travail et si, à défaut, l'employeur n'était pas bien-fondé à lui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6675197b2a983144d72f445f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 709 Intimés : Monsieur [K] [B], représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43217

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618fd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article R 4312-42 du code de la sécurité sociale précise par ailleurs que l'infirmier n'a pas à se livrer à des interprétations de ce qui aurait pu ou dû être prescrit par le médecin et qu'en cas de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000664_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

territoriale, et des articles R. 4323-69, R. 4323-73 et R. 4323-75 du code du travail ; - s'agissant de l'accident du 23 juin 2014, il n'a commis aucune faute d'imprudence et la commune ne peut s'exonérer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204132_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été pris en violation des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 4321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R.4323-61 du code du travail, lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300981_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports : « L’établissement public de l’Etat à caractère administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206884_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur la responsabilité de VNF : 2.Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1°

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7871469e057d789b2c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La procédure de recouvrement est régie par l'article R. 133-9-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424eac

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Autocash, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe74d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société SDVA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01053

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85e6a4ff9ec259c09a58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 4141-2, L. 4151-4, L. 4321-1, L. 4311-1 et L. 4362-10 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

époséec/Mme E

DCA_22BX03000_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

le premier juge, elle avait effectué le recours administratif préalable prévu à l’article R. 4312-91 du code de la santé publique, en interjetant appel auprès de la chambre disciplinaire nationale de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210367

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306890_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306822_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'un détournement de pouvoir, repose sur des injonctions et les dispositions des articles R. 4311-12, D. 6124-91, D. 6124

Source officielle
CA

Référés

62c7cab6cb8dca058e3e7d48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 2241 du Code civil, la demande présentée par Monsieur [O] sera déclarée recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200904

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle

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