observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, en application du second alinéa de l'article

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

présentes, puis a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 14/04/2026, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant avisées dans les conditions de l'article

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

08 juin 2023, assistée de Mme Stéphanie PELSER, Greffier placé, Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article

PARISON le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2024, en application de l'article

500 du Code civil des pouvoirs du gérant de tutelle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse -par application des dispositions combinées des articles 450 et 495 du même Code- valablement consentir

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

au barreau de METZ ORDONNANCE: Contradictoire , susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article

entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article

3 ; en conséquence le tribunal clos les débats met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa

le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

* CONDAMNER tout contestant à verser à Madame et Monsieur [D] la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du CPC. * RESERVER les dépens.