Par acte du 28 septembre 2022, la société Garage Cézanne a fait signifier une demande de renouvellement d’un bail commercial à compter du 01 octobre 2022 pour une durée de neuf ans à Madame [I] venant

pris à bail.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

années ; - que les comptes annuels font apparaître une marge brute de 1 161 euros en 2017, 1 228 euros en 2018 et 1 655 euros en 2019, soit une moyenne de 1 348 euros soit 12 132 euros pour neuf ans

X..., le demandeur) coupable d'atteinte sexuelle avec violence, menace ou surprise sur une mineure de quinze ans, l'a en conséquence condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis assorti

de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf

Il considère que l'acte de subrogation de bail du 8 juin 1988 qui précise simplement que le loyer est révisable tous les trois ans conformément à la législation en vigueur ne saurait s'analyser en une

Le bail a été renouvelé par actes du 24 octobre 1996, puis du 7 décembre 2005 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 11.844 euros

Le 11 février 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre la SARL CALVET-RIBET LMP, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

années de location. 5.

premier moyen : Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail

française, demeurant à Pont du Casse (Lot-et-Garonne), 102, hameau de Borie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Renault-Bail

à la société anonyme Lorin, pour une durée de vingt ans à compter du 1er juillet 1973, un terrain sis à Mouthe en vue d'y construire deux bâtiments industriels ; que le bail imposait au preneur de souscrire

à la société anonyme X..., pour une durée de vingt ans à compter du 1er juillet 1973, un terrain sis à Mouthe en vue d'y construire deux bâtiments industriels ; que le bail imposait au preneur de souscrire

une durée de 3 ans avec effet à compter du 1er décembre 2001, et que par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2004, le propriétaire avait notifié au locataire que le bail ne serait pas

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

Par ailleurs, s'il est constant qu'une baisse de la production a été constatée entre les années 2006-2007 et 2010-2011, antérieurement aux travaux, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce

Philippe X...ont donné à bail à ferme pour une durée de dix huit années à compter rétroactivement du 01 janvier 1991 et expirant par la récolte de l'année 2009 et au plus tard le 30 novembre de ladite

de 1992 avait une durée de neuf ans, et a donc ensuite été reconduit ; que les époux X... et leurs filles nus propriétaires pouvaient donc donner un congé limité aux biens compris dans le bail de 1989

en fixation du prix du bail renouvelé.