PARTIES EN CAUSE : Monsieur [G] [F] [N] né le 04 Juin 1981 à [Localité 9] de nationalité Française Génération [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau

[E] [C] né le 04 août 1944 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU postulant et plaidant par

Il ressort du procès-verbal dressé par la prévôté et des attestations des membres présents, que le soir du 11 mars 2018, vers 22 h 30, dans le camp de base de Gao, à l'occasion d'un barbecue organisé par

d'urbanisme de la commune ; - il résulte de l'importance de la fréquentation de ces emplacements une atteinte à la tranquillité publique, avec dépôts sauvages, vidanges des eaux usées, pratique des barbecues

chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de ses occupants vis-à-vis du froid. () / Les équipements tels les barbecues

JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau

du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) APPELANTE Madame [W] [D] [Adresse 1] ([Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Frédéric GARCIAS, avocat au barreau de

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [U] [V] né le 10 Juin 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Q] [F] né le 09 Octobre 1986 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [M] né le 15 Décembre 1992 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

DEMANDERESSE Madame [Z] [Q] née le 08 Août 1944 à NOISY-LE-GRAND (93160), demeurant 7, rue des Sources - 93160 NOISY-LE-GRAND assurée sociale sous le n° 2 44 représentée par Me Claire PAGES, avocat au barreau

de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [D] né le 25 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l'audience, assisté de son conseilMe Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR [A] LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A

[Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau

Me Aline BLANC CUNI, avocat au barreau de PARIS Mme [P] [Q] épouse [Y] Décédée le [Date décès 1] 2022 M.

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.A.S.

IPPON TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître hilippe