nom de l'Association Mouvement Raélien, ainsi que toute sa procédure subséquente ; "aux motifs que, conformément aux dispositions combinées des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, la capacité

en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises à leur charge par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 constituait

procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité de la société Brent Chemetall qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère

que la société GTM a donné au film une nouvelle musique d'un compositeur différent il n'apparaît pas que cette nouvelle partition suffise à donner à l'oeuvre cinématographique dans son ensemble le caractère

[Z] a été engagé par la société EDS le 3 février 2006 en qualité de manutentionnaire-cariste. 2.

prouver que les actes par lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs

inspirée à la victime d'exposer sa fortune à un mal considérable et présent) qui l'a obligé à signer contre son gré la lettre de change de 255 583 francs et la réserve de propriété ; que les éléments constitutifs

. ; "alors, d'une part, qu'en l'absence d'éléments extérieurs de nature à lui donner force et crédit, le simple mensonge n'est pas une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ;

détachement de Régis X... comme attaché d'administration territoriale auprès du SIVOM, puis cumulativement, nomination de celui-ci pour des missions d'études, d'assistance et de montage de dossiers à caractère

de vente font état de cause de suspension du délai de livraison, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la portée de ces clauses, pas davantage qu'il ne lui appartient d'apprécier le caractère

il n'a jamais été constaté qu'il ait nuit à l'esthétique ni a fortiori à la bonne conservation de cet arbre, de sorte que la Cour, en retenant qu'un élagage, parce que pratiqué sans autorisation, constituait

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 septembre 1996, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef

de crédit, de carte bancaire, de cartes de débit et autres cartes à usage financier, a assigné, pour atteinte portée à la renommée de sa marque, la société IOR, titulaire de la marque verbale française

cassation, pris de la violation des articles 221-1, 223-6 du Code pénal, 63, 295 de l'ancien Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution

Le 22 juillet 2010, M. et Mme A... ont consenti à M. et Mme R... une promesse de vente portant sur la parcelle [...] et contenant constitution sur celle-ci d'une servitude de passage au bénéfice de la

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Le 18 juin suivant, elle a déposé une requête en nullité visant la plainte avec constitution de partie civile et sa mise en examen. Enoncé du moyen 5.

120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que sa mutation ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié