statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : En ce qui concerne la titularisation : Considérant que le décret attaqué exclut expressément de la déconcentration pour les personnels des catégories

EFMédias, relevant de la catégorie B, et a rejeté sa propre candidature ; 2.

Ahmid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 4 mars 1998, qui, pour violences avec arme et port d'arme de la 6e catégorie

des armes ou de détenir des armes des catégories A, B et C et d'autre part, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession dans un délai de 15 jours.

, détention d'arme et munitions de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation

gestion administrative et comptable dans les arsenaux, établissements et services dépendant de ce ministère sous l'autorité d'un secrétaire administratif en chef ou d'un fonctionnaire civil de la catégorie

documents administratifs, en l'occurrence : - la liste des élevages de sangliers destinés à la consommation et/ou à être relâchés, - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie

départemental : - la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie

territoire départemental : - la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie

Aux termes de l'article 2 du décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et

catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

: services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (B), services

pas cherché à le reclasser sur un poste de catégorie A ; il n'a pas été déclaré inapte à toutes fonctions de catégorie A ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il

par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable ; 4°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de reconstituer sa carrière en catégorie

le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable ; 4°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale, de reconstituer sa carrière en catégorie

par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable ; 4°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de reconstituer sa carrière en catégorie

sports sur son recours indemnitaire préalable ; 4°) d'enjoindre à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de reconstituer sa carrière en catégorie