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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD000199302

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

    Quant à l’observation du Gouvernement selon laquelle le requérant n’a pas émis d’objection concrète quant au contenu de la déposition de L.Š. ni n’a étayé sa demande d’auditionner celui-ci

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; Sur la légalité de la décision du 28 février 2006 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a défini le contenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Vincent Y... ont convenu de conclure un contrat de travail principal conditionnant le présent protocole, comportant différentes conditions de tâches et d'objectifs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200149

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

(les consorts X...), la première chambre civile d'un tribunal de grande instance a décidé, par jugement du 6 janvier 2017, la continuation de l'activité du GAEC et des consorts X... et arrêté le plan de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405973_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler : - la décision de l’agence Pôle Emploi Maisons-Alfort portant refus de l’aide individuelle à la formation relative à la prise en charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10712

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

et exercé des pressions pour obtenir ce consentement dans des conditions ayant justifié l'interpellation des délégués du personnel au mois d'octobre 2006, l'employeur a, concomitamment à l'arrivée d'un

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f46

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

  » Contenu d’une demande civile Article 186 «   1)     Une demande civile doit contenir une demande précise, composée de la demande principale et des demandes incidentes, les faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00624

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1134 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01018

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par ailleurs, aucune liste de colisage reprenant le contenu du conteneur n'était jointe à la déclaration en douane. 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 15 avril 2025, l’EPSM Lille-Métropole, représenté par Me Robillard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106424_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b52

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de vidéos. 13.Les éditeurs peuvent également donner leur consentement à l'indexation et l'affichage de leurs contenus en utilisant les outils spécifiques de Google qui permettent de personnaliser la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27cc8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

- sur les conséquences de la nullité Ensuite de cette nullité, il convient de mettre à la charge de la société GES Electro l'obligation de retirer les batteries de condensateur installées dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100094

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution n'est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 susvisé ; que la qualité de personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

la société requérante, dénaturé le contenu de son offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes. 36.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sont nécessaires à la validité d'un contrat, le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Source officielle

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