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Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle établit que ses ressources ont évoluées de manière favorable à compter du 1er novembre 2023 et qu’elle justifiait

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel