L'annexe 1 de cette note dans sa rubrique " congés pour maladie " précise en particulier que le congé de maladie ordinaire d'un agent contractuel avec une ancienneté de moins de 4 mois n'est pas rémunéré

de congés payés y afférents dans la mesure où M.

l'autre des parties, sans se fonder exclusivement sur la quantification préalable de la durée du travail ou les documents qui en seraient la reprise, a estimé que la demande au titre des heures supplémentaires

loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il a cautionnés ; qu'en l'espèce, il est établi que la pratique du cumul des congés

exercice 2010, 104,91 € au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires exercice 2007, 242,70 € au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires exercice 2008, 163,71

-2016, - 17,28 euros au titre de congés payés y afférents, - 707,30 euros au titre de heures supplémentaires 2016 - 2017, - 70,73 euros au titre de congés payés y afférents, - 807,77 euros au

- le décompte des heures supplémentaires dont il réclame le paiement, sur la base d'un dépassement horaire quotidien de 5 heures, soit 25 heures supplémentaires par semaine 'entière'.

Il demande l'infirmation du jugement et le paiement des sommes suivantes : - 23 475,41 euros de rappel d'heures supplémentaires de 2016 à 2018, - 2 347,54 euros de congés payés afférents, - 7 314,79

Y... à l'établissement de la Croix Périgourd sont trop anciens pour permettre une demande de rappel d'heures supplémentaires, et ne justifieraient pas une prise d'acte après le changement d'affectation

[E] est fondé à percevoir une rappel d'indemnité au titre de congés payés supplémentaires, - condamné la SAS Safir Dentaire au paiement d'une somme de 1 088,80 euros à titre de rappel de 9 jours de congés

tâches qui lui ont été confiées.

Elle soutient que la salarié ne produit aucun élément objectif permettant d'établir qu'elle a accompli des heures supplémentaires et a été obligée de travailler pendant ses jours de repos ou de congé.

Dans le dernier état de la procédure, il sollicitait : un rappel de congés payés, de congés d'ancienneté, de treizième mois, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel de salaire au titre

l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.212-5 du code du travail qui traite des heures supplémentaires ce dont il découle un droit à heures supplémentaires sur la base de

Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non.

[C] depuis le 1er juin 2016 dans ses droits en procédant aux rectifications idoines sur ses bulletins de salaire au niveau du taux horaire et aux rappels de salaire y afférents et de son ancienneté et

et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite doivent donner lieu à rémunération ; qu'en

En conséquence, il est fait droit à la demande d'heures supplémentaires de Mme [M] pour un montant de 12.093,52 euros outre les congés payés afférents sur la période partant du mois d'août 2016 outre la

société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2004 ; que contestant le niveau de son coefficient ainsi que son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires

[M], ancien gérant, à M. [D] qui était directeur général jusqu'en 2019 ou à M.