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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67804ddd9c3ba90f51dc9aee

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dde9c3ba90f51dc9b0a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dde9c3ba90f51dc9b0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0ba72b5e5e648cc0879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc08fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc0902

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305929_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B a été interpellé par les services de police de Meaux le 8 juin 2023 et placé en garde à vue pour des faits d'usurpation d'identité, de défaut d'assurance et de travail dissimulé et a été placé en garde

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2504753_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400030_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02983_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

B A, ressortissant algérien né en 1996, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police d'Annemasse (Haute-Savoie) pour des faits de recel de vol, défaut de permis de conduire et défaut

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

B... du chef de défaut d'assurance et M. C... V... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa20e2901d10fa62a7f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Portalis DBXF-W-B7J-C2Y4 DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd87df5b5c7d10ca6933

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

01.39.07.39.07 N° RG 24/00482 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOM 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60401ebd72824438567e6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'objet d'une autre condamnation depuis cette date, il a été mis en cause dans plusieurs autres affaires d'usage et de détention de stupéfiants, de violation de domicile, de conduite sans permis et de défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1d

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

D'INSTANCE DE BESANCON en date du 12 AOUT 2008 RG No 12-08-0238 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c4

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

C/ SA BANQUE SOLFEA demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91014

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04442_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02218_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400422_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé le 12 janvier 2024 pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance.

Source officielle

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