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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67804ddd9c3ba90f51dc9aee
7 janvier 2025
Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.
67804dde9c3ba90f51dc9b0a
67804dde9c3ba90f51dc9b0e
686ee0ba72b5e5e648cc0879
4 juillet 2025
686ee0be72b5e5e648cc08fe
686ee0be72b5e5e648cc0902
Reconduite à la frontière
DTA_2305929_20231222
22 décembre 2023
B a été interpellé par les services de police de Meaux le 8 juin 2023 et placé en garde à vue pour des faits d'usurpation d'identité, de défaut d'assurance et de travail dissimulé et a été placé en garde
9ème chambre
DTA_2504753_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de
DTA_2400030_20240212
12 février 2024
Il soutient que : - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'un
Juge des référés
ORCA_24LY02983_20250522
22 mai 2025
B A, ressortissant algérien né en 1996, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police d'Annemasse (Haute-Savoie) pour des faits de recel de vol, défaut de permis de conduire et défaut
cr
édure suiviec/M.H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460
31 mars 2020
B... du chef de défaut d'assurance et M. C... V... des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Chambre 7
68e58aa20e2901d10fa62a7f
7 octobre 2025
Portalis DBXF-W-B7J-C2Y4 DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
TPX VER JCP FOND
6786bd87df5b5c7d10ca6933
01.39.07.39.07 N° RG 24/00482 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOM 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
ETRANGERS
67f60401ebd72824438567e6
8 avril 2025
l'objet d'une autre condamnation depuis cette date, il a été mis en cause dans plusieurs autres affaires d'usage et de détention de stupéfiants, de violation de domicile, de conduite sans permis et de défaut
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1d
3 décembre 2008
D'INSTANCE DE BESANCON en date du 12 AOUT 2008 RG No 12-08-0238 Code affaire : 51A Demande en paiement des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
6253cd35bd3db21cbdd929c4
6 novembre 2015
C/ SA BANQUE SOLFEA demande en paiement de loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
6253ccb4bd3db21cbdd91014
24 janvier 2014
A Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04442_20220922
22 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M.
DTA_2400422_20240221
21 février 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé le 12 janvier 2024 pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance.
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