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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbd

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X... de l'ensemble de ses demandes, non justifiées, et les parties de leurs autres demandes, ce qui concernait une demande de restitution de la caution de 50.000,00 F et une demande reconventionnelle des

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343fa88dc29ccde27f1c4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il vous avait été également demandé, au cours de cet entretien, de progresser dans la qualité de présentation de vos demandes d'études indispensables pour le développement de votre production.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400465_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur l’intervention du syndicat francilien des finances CFDT : Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121962

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3a

Appel

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Elle souligne enfin que la société NICRE n'avait pas formulé de demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à son encontre devant le Tribunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301199_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

E C, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 24 novembre 2022 mettant à sa charge une somme de 68 546 euros et de le décharger de l'obligation de payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e9d

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Madame Jacqueline X... représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCPA DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrLt rendu le 19 Février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01769

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Lorsque ce dernier vous demande de vous excuser, vous vous êtes mis à l'insulter et à le menacer physiquement en l'invitant à le suivre à l'extérieur de l'hôtel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01269_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 1805094 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01271_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 1707541 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000868_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 4 mars 2021, la SARL Zedda Bâtiment, représentée par le Cabinet Subirats Avocat, demande au tribunal : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200046

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[E] et les contestations et demandes de la société Eurise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5381

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

La requête fut rejetée, puis la Divisional Court écarta une demande de contrôle judiciaire. La requérante saisit alors la Chambre des lords, qui la débouta en novembre 2001.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

été débattue le 12 mars 2026 en audience publique, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b923

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Cédric X... de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre la Banque Populaire du Sud, au titre de sa responsabilité contractuelle, invoquée en appel ; que ce rejet concerne tant la demande de réparation

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TA

6ème chambre

DTA_2412036_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

I H, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de circonscription de sécurité de proximité de Gagny en tant que président suppléant, de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e74c5bbe450008b2cc44

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a ensuite soutenu devant le juge des libertés et de la détention pouvoir être hébergé par de la famille à [Localité 10] en cas de libération.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301968_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La SAS La Commanderie demande la décharge de ces impositions. Sur la régularité de la procédure : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c05

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

La demande de la Caisse de Crédit Mutuel de la Doller étant partiellement accueillie, la procédure ne revêt aucun caractère abusif et Mme Marie-Rose Y...devra donc être déboutée de sa demande de dommages

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, représentée par Me Le Lain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle