CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI Me Pascal ANTIQ Décision déférée à la Cour : Jugement

- ou un organisme habilité par l’ANSSI certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SA FRANFINANCE).

Francis X... et de la SARL Francis X... devenue Antic Vert à lui payer 40. 000 ¿ de dommages intérêts.

[I] a demandé oralement de rectifier le dispositif de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 conformément à sa requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 avril 2022.

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[J] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif. La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 octobre 2025.

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