L’acte se référait à une demande de renouvellement signifiée par la locataire le 11 janvier 2022 à effet du 15 janvier 2022.

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Versailles, autrement composée ; Condamne la société Transports du Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports du Val-d'Oise

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile."

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande

Le document doit alors être placé sous scellé fermé.

de laissez-passez consulaire, à la date de demande d'identification, le type de présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, date de délivrance du laissez passez; force est de constater

[U] du surplus de ses demandes. - Débouté les sociétés [2], sas [1] et sas [3] du surplus de leurs demandes.

commerciale, Débouté la société dénommée REUNION TERASSEMENT TRANSPORT BETON ' (R.T.T.B)-de sa demande pour manquement à l'obligation de bonne foi, Débouté la société dénommée REUNION TERASSEMENT

: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte; 3° Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.

L'administrateur ad'hoc a signé tous les documents devant le JLD.

B..., ont présenté aux HUS une demande indemnitaire préalable reçue le 10 octobre 2023. Du silence gardé sur cette demande par l’établissement hospitalier est née une décision implicite de rejet.

impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale

impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté européenne pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale

La demande sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

En l'espèce, la SAS [5] verse aux débats les bulletins de salaire des salariés concernés par l'indemnité de transport, démontrant que leur domicile est situé à plus de 5km du siège de la société ce qui