pu percevoir s'il avait été titularisé, dès le 5 avril 2019, dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, et à la reconstitution de ses droits

A soutient qu'il a perdu le bénéfice de ses droits sociaux en raison de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence " commerçant ", il ne l'établit pas.

au séjour au travail et sans droits sociaux alors qu'elle est admise en master à Paris pour le 3 septembre 2025 ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits est portée aux droits au

Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'il risque qu'il risque de perdre son droit au travail et ses droits sociaux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour l'empêche, d'une part, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, et d'autre part, de faire valoir ses droits

11 février 2026 sans être renouvelé, qu’elle se trouve donc en situation irrégulière, qu’elle est dépourvue de toutes ressources et que cette situation la prive de la possibilité de bénéficier des droits

, qu’il se trouve donc en situation irrégulière, qu’il est dépourvu de toutes ressources et que cette situation le prive de la possibilité de bénéficier des droits sociaux acquis au regard de sa qualité

7 décembre 2021 méconnaît le champ d'application de la loi et notamment les dispositions du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux

à pensions et droits sociaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile, permettant l'ouverture des droits sociaux et autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour

carte de séjour ne lui a été remis ; - alors que, faute de pouvoir justifier de la régularité de sa situation, il ne peut plus travailler et est désormais sans ressources, outre qu'il a perdu ses droits

d'utilité dans la mesure où le renouvellement du récépissé de sa demande lui permettrait de poursuivre normalement ses études, d'obtenir la délivrance de son permis de conduire et de bénéficier des droits

jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2018 confirmé par l'arrêt de la cour soient ordonnées, qu'il soit enjoint à la chambre d'agriculture de l'Ardèche de procéder à la reconstitution de ses droits

, justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français, faire valoir leurs droits sociaux et conserver l'activité professionnelle exercée par Mme C ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle

son contrat d’apprentissage et l’obligation de quitter le territoire, couplée au refus de titre, entraîne des conséquences immédiates en le menaçant de se retrouver sans logement et le prive de ses droits

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre son emploi, se retrouve privée de ses droits sociaux et ne dispose d’aucun document régularisant son séjour.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est privé de l'exercice de toute activité professionnelle, de la jouissance de ses droits sociaux et qu'il ne peut plus subvenir à ses besoins

laquelle le maire de la commune de Puteaux a refusé de lui renouveler son contrat de travail ; 2°) d’enjoindre à la commune de Puteaux de tirer les conséquences de l’annulation en lui rétablissant ses droits