ajouté que le salarié ne fournit aucun élément permettant de considérer que cette prime a une origine légale, conventionnelle ou contractuelle ou découle d'un usage, d'un accord atypique ou d'un engagement

cumuler avec un autre élément de rémunération ayant la même cause ou le même objet ; qu'encore, le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse bénéficier, par engagement

calcul objectif ; qu'il apparaît ainsi que ces primes étaient versées au salarié de manière discrétionnaire et ne constituaient pas un élément variable de sa rémunération ; ALORS QUE constitue un engagement

unilatéral de l'employeur ; que l'article 2-1 du manuel d'administration et de gestion du personnel de l'entreprise de décembre 1988 valant engagement unilatéral de l'employeur dispose que, pour compenser

conséquent, il sera fait droit au paiement en rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté pour un montant de 31.200, 29 € bruts. » 2) ALORS QUE sauf stipulation expresse en sens contraire, un engagement

par l'employeur, une prime n'est obligatoire que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, la prime exceptionnelle, relevait d'un engagement de portée collective institué par l'employeur

celles prévues par la convention nationale de branche' ; il explique que ces modalités de calcul étaient celles appliquées par les sociétés cédantes jusqu'à la cession, qu'elles constituaient un engagement

en charge les repas en vertu d'un usage répondant aux conditions de généralité, de fixité et de constance requise, ni davantage caractériser une autre obligation, conventionnelle ou résultant d'un engagement

acte » mentionné au dispositif des conclusions de l'appelante ne saisit pas la cour, il ne peut être tenu compte du patrimoine du dirigeant pour évaluer l'actif de l'appelante, étant rappelé que l'engagement

une restructuration remontait au 10 octobre 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement

[D] de la possibilité de l'invoquer; que les dispositions du règlement intérieur qui consacrent des droits au profit du salarié sont en effet la manifestation d'un engagement unilatéral de l'employeur

société Sin & Stes par la société Dosim le 31 janvier 2011 il touchait depuis 15 ans un montant mensuel fixe qui n'avait dès lors rien « d'exceptionnel » et qui ne reposait pas sur un usage ni sur un engagement

de dénonciation a été valablement respectée par la société YARA France, - dire que le régime de retraite supplémentaire dénoncé n'a pas été contractualisé, - dire que la dénonciation de l'engagement

salariés cotisants au titre de l'article 4bis ne pouvait pas se justifier », la Cour d'Appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3) ALORS QUE sauf stipulation expresse en sens contraire, un engagement

cause, ce dernier n'ayant notamment aucune vocation indemnitaire et s'analysant comme un complément de revenu, - parce que la prestation supplémentaire de retraite prévue par la convention répond à l'engagement

des articles 4 et 5 du Code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu de verser une prime à un salarié que si celle-ci résulte d'un accord collectif, du contrat de travail, d'un engagement

cette prime serait invariable ; que par conséquent, la réclamation, qui ne repose sur aucun fondement contractuel, ne peut prospérer utilement ; 1°) ALORS QU'une prime résultant d'un usage ou d'un engagement

les consorts Y... s'étant bornés à apposer leur signature précédée de la mention " bon pour accord " sur une lettre émanant de la société LES SITELLES aux termes de laquelle cette dernière s'était engagée

ET QUI ETAIT LA CONTREPARTIE DE CELUI DE VEUVE ORLANDI, L'ARRET REPOND QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR VEUVE ORLANDI LE 10 MAI 1960 NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A L'ENGAGEMENT PRIS PAR DAME X...

Claude X... s'est doublement engagé auprès de la société à régler les frais de séjour de sa mère en tant que caution et débiteur d'aliments ; qu'une certaine somme restant due au titre de ces frais après