Y... ; que, sur l'action en garantie formée à l'encontre de la société cabinet d'architecture Jml X..., l'entrepreneur qui voit sa responsabilité retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil

DEMANDEUR : Monsieur [S] [N] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie GRIECI, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de METZ DÉFENDEUR : Monsieur [T] [X], exerçant en qualité d’entrepreneur

tenu par ce rapport ; de dire que les garanties de la police unique de chantier ne peuvent être mobilisées au cas d'espèce ; de dire que la garantie menace d'effondrement avant réception n'a pas été souscrite

principal lorsque le dommage est dû en tout ou en partie à une cause extérieure ; que cette cause extérieure peut être constituée par la faute de l'entrepreneur principal ou du maître de l'ouvrage, si

considéré que les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi bien l'entrepreneur

entourant cet article qui, outre les conditions traditionnelles de limitation dans le temps et dans l'espace, exigent pour sa licéité qu'il existe un intérêt légitime à protéger et que la contrainte souscrite

13'635,53 euros en réparation du préjudice matériel développant qu'elle ne prenait pas en charge les frais de relogement qui relevaient d'une garantie pour dommages immatériels qu'ils n'avaient pas souscrite

Monsieur [I] a sollicité de Monsieur [S] qu'il procède au paiement de certaines factures des entrepreneurs par son intermédiaire.

assurance responsabilité civile pour travaux et par une assurance garantie décennale, l'attestation versée aux débats par la société Vallée établissant que de telles polices ont été curieusement souscrites

Code Civil, Vu la date des travaux et l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui conduit à l'application de la loi ancienne, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu l'obligation de résultat de l'entrepreneur

X..., "entrepreneur en terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le

interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l'ouvrage avec des réserves et retenu que la circonstance que le chantier fût resté en l'état pendant une année après l'intervention de cet entrepreneur

une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP) et chargé la société Lanctuit, entrepreneur principal, assuré auprès du GAMF, de la construction de l'immeuble

Le tribunal a observé que l'origine des désordres n'était pas remise en cause par l'entrepreneur ce qui est inexact.

Elle soutient que la police souscrite par la société [Localité 4] habitat n'a pas pour objet de couvrir sa responsabilité contractuelle de droit commun et que les garanties facultatives avant réception

Z...et qui était assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD (les MMA) ; que celle-ci a été condamnée

éléments d'équipement dont les dommages les affectant auraient rendu la cheminée ou l'habitation impropre à sa destination ni invoqué l'article 5.1 des conventions spéciales du contrat d'assurance souscrit

Adresse 6], 6°/ à la société Les Llyod's de Londres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentés par son mandataire général pour ses opérations en France Les Souscripteurs

L...est engagée sur le fondement de la garantie décennale, - de dire et juger qu'à défaut par les AGF de produire la police d'assurances souscrite par Q...son argumentation irrecevable et mal fondée, -

indirectement, un intérêt quelconque ; que la loi incrimine ainsi la mise en place du lien matériel ou juridique dont le prévenu espère ensuite tirer avantage ; que la soumission ou l'offre elle-même souscrite