Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire de la République, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées

Article 706-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou, avec leur autorisation, l'officier de police judiciaire peuvent requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent titre

Article 764-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines informe sans délai les autorités compétentes de l'Etat de condamnation, par tout moyen laissant une trace écrite, de toute décision prise en application des articles 764-38 et 764-39.

Article R249-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Article D422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03

Code de l'éducation

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.

Article A43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70

Code de procédure pénale

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Article L251 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Sauf s'ils en conviennent autrement, le président est un juge.

Article R124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale, le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant.

Article 7

—

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Article L551-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article R773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.

Article R77-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

Article D272-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant

Article R213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 78

Code de l'organisation judiciaire

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.

Article D262-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article L341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code de la consommation

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.

Article L5542-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79

Code des transports

-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47

Code minier (nouveau)

-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

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