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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

capital de 120.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 768 061, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Roger Y

6137259acd5801467741f247

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits diffamatoires vise "un élu de Sorgues" non dénommé.

Source officielle
CC

cr

613724a8cd5801467741753b

Cassation

19 janvier 1992

19 janvier 1992

à suivre sur la plainte des parties civiles des chefs de non-empêchement d'une infraction, forfaiture, complicité de faux en écriture authentique, violation de secret professionnel et complicité d'exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404627_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X..., Mmes Y... et Z... ont été engagés par l'association Anaïs, anciennement dénommée Anaïs Espoir et Vie, respectivement en qualité d'éducateur, éducatrice jeunes enfants et aide soignante, leur contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a6ecdc6046d472f1d82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ne vise aucune autre action en justice.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu’elle exerçait la profession d’auxiliaire de vie et qu’elle a été licenciée pour inaptitude au mois de septembre 2024.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c74c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

31 décembre 1971, 485, 512, 593 du Code de procédure d pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de l'infraction visée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15009

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

» Recevabilité de la demande d'avis en ce qu'elle vise les dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d818

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

"aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse assermenté pour la surveillance des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers

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TA

Juge Unique 2

DTA_2203752_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de

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CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice

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CA

Chambre commerciale

602d2742d312803e4895b8b7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Code civil, est parfaitement compétent pour connaître des agissements de la société Capi qui, en s'affranchissant de la réglementation applicable, s'est placée dans une situation anormalement favorable vis-à-vis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Essure, importés par la société Conceptus, pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, lequel vise

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CC

cr

éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant

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CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

tenté de bénéficier de l'allocation du revenu minimum d'insertion, et ce pour un montant de 44 835 francs, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et à l'interdiction d'exercice

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CC

soc

613721decd580146773f8529

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... a exercé les fonctions de directeur d'un magasin de la société Bergère Lorraine de 1935 au 30 juin 1979, date de sa retraite ; que le conseil d'administration de la société, par délibération du 8

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