AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
capital de 120.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 768 061, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice
Source officiellePage 90 sur 14725
cr
édure suiviec/Roger Y
6137259acd5801467741f247
29 janvier 1998
29 janvier 1998
par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits diffamatoires vise "un élu de Sorgues" non dénommé.
Source officielle