; - il appartenait au service de conduire des investigations auprès des gestionnaires des biens loués pour s'assurer de la réalité des charges déduites de son revenu foncier au titre des années 2013

L'article L.552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L'article L.552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 28 janvier 2012 les époux Olivier Z... ont consenti à Jean-Marc X... et Laurence Y... un bail d'habitation portant sur un appartement

Elle avait questionné sur ce point le gestionnaire de la résidence M.

Madame [I] s'est plainte à plusieurs reprises auprès du bailleur de nuisances sonores, d'insultes et de menaces de la part de Madame [M] [J], locataire de l'appartement situé à l'étage inférieur au sien

A de l'appartement qu'il occupe au niveau R+1 du bâtiment de l'Institut de formation des soins infirmiers, situé au 3 avenue de l'Ile-de-France à Pontoise (95300) ; 2°) d'enjoindre à M.

La société JMD Immobilier fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute en sa qualité de rédacteur du bail et de gestionnaire du bien et que les manquements allégués à son encontre n'ont en tout état de

[Z] nécessite la remise en état contre les moisissures de son appartement dans les plus brefs délais.

signé par une autorité incompétente ; - les prescriptions sont insuffisamment précises et motivées ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme à défaut d'autorisation du gestionnaire

Lors de la centralisation de son service au siège de GROUPAMA SUD MONTPELLIER elle a été affectée au poste de gestionnaire risques spéciaux le premier septembre 2000.

même qu’ils ne remplissent plus les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement étudiant, eu égard, notamment, à la difficulté pour l’organisme gestionnaire

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

Le bureau d’études préconise que l’accès à l’immeuble et aux différents appartements soit interdit.

fracture ouverte en "T"de la phalange distale du 1er doigt gauche ayant nécessité un point de suture ; que Monsieur B... a précisé que le chien l'avait attaqué alors qu'il allait rentrer dans son appartement

X..., demeurant à Cenon (Gironde), ..., appartement 307, 2 / de M. Fabien Z..., demeurant précédemment à Lormont (Gironde), rue J.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Toulouse, agissant en qualité de gestionnaire

justice administrative, la désignation d'un expert à l'effet de : 1°) constater sans délai l'état descriptif technique et qualitatif de la voirie, des réseaux ainsi que des façades, lots privatifs, appartements

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la commune de Sarcelles, représentée par Me Treca, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à Mme B D et sa fille de libérer l'appartement

B... et tout autre occupant éventuel de libérer l’appartement du 1er étage, porte gauche, situé au 17 rue Émile Zola à Sarcelles (Val-d’Oise), dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à