. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

désigner un service de gestion de courriers express, accessibles notamment sur internet ; que le tribunal des marques communautaires a retenu la contrefaçon, fait interdiction de poursuivre les faits incriminés

ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET, A CET EGARD, DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LE MOYEN UNIQUE

aux intérêts des membres de ce groupement, ce qui est le cas en l'espèce où le mensuel "Le Chevron Rouge" non seulement est édité uniquement pour les salariés de l'usine Citroën de Rennes mais également

1997, qui, pour falsification de chèques et usage, a condamné Mohamed Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, pour corruption passive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

après relaxe d'Albert E..., du chef d'abus de faiblesse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique

Administration publique et d'usage de document contrefait, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du 30 janvier 1992, qui, pour nuisances sonores, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Le 8 mai 1989, la municipalité de Notaresco approuva une modification au projet originel, proposée par le C.I.R.S.U., selon laquelle la décharge serait réduite d'un tiers et devrait contenir uniquement

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET 24, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE

La cour d’appel nota que le requérant n’avait pas démontré que le traitement incriminé lui avait occasionné un préjudice, notamment sur la santé.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois no 00-45.291 et no 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Niort, 8 novembre 1989), que, pour manifester son opposition à une