RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département des COTES-D'ARMOR sous l'accusation de coups portés à l'aide d'une arme et ayant entraîné la mort sans intention

de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure d'assurer

, le demandeur n'a déposé que le 27 septembre 1999 une nouvelle demande de permis de construire ; qu'au jour de sa comparution, il ne peut toujours se prévaloir d'une autorisation alors même que l'infraction

l'autorité parentale de la prévenue sur sa fille Y..., son comportement ayant été de nature à compromettre gravement la santé physique ou mentale de la mineure ; 1 )alors, d'une part, qu'est intentionnelle

les cogérants ne sont en réalité que des salariés de la SARL, élevés à ces fonctions pour dissimuler le montage juridique réalisé ; que René X... est donc bien leur employeur et est responsable de l'infraction

de l'infraction poursuivie, qui supposait que les juges du fond constatent en quoi Miguel Z... avait agi volontairement " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

sociétés dû pour l'année 1989, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes, considéré que l'élément matériel de l'infraction

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction

réalité des coups est établie, que Jean-Michel Z... a toujours maintenu avec la plus grande fermeté ses accusations mais qu'il ne résulte pas suffisamment de la procédure que les prévenus auraient eu l'intention

judiciaire à toute personne susceptible de reprendre une société en difficulté ; ... que ne sont donc caractérisés, en l'espèce, à la charge de Pierre X... ni l'élément matériel du vol, ni l'élément intentionnel

d'escroquer tout ou partie de la fortune des clients recrutés par ses soins, et notamment ait su que le véhicule commandé ne leur serait pas livré, les juges du fond n'ont pas légalement caractérisé l'infraction

de l'infraction et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la Cour a omis de répondre aux conclusions d'appel de la demanderesse soulignant que M.

saisis de l'action civile de tenir compte, dans l'appréciation du préjudice, non seulement de tous faits accessoires s'identifiant aux faits délictueux mais également de faits même postérieurs à l'infraction

légitime défense soient réunies ; "alors que la cour d'appel, qui était saisie d'un moyen sollicitant la relaxe du prévenu, ne justifie pas légalement son arrêt en ne constatant pas l'élément intentionnel

de faux devis et de faux bons de commande, certes non poursuivis, les premiers ayant permis d'obtenir un financement supérieur au montant réel de l'investissement ; qu'il s'ensuit qu'il y a bien eu intention

» ; qu'en ne caractérisant pas l'élément intentionnel exigé par l'article 322-6 du code pénal par l'emploi du mot « volontairement » ou de toute autre expression équivalente, la cour d'assises a privé

[M], alors : « 3°/ que lorsqu'un tribunal est saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au

intentionnelle d'abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan 12 janvier 2017 pour avoir détourné les fonds de clients de la banque CIC sud-ouest à hauteur de 294 600 euros ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et qui

intentionnelle, qui implique, de la part de son auteur, la volonté de faire échec au droit de visite de celui qui en est titulaire ; qu'en déclarant Mme [P] [C] coupable de non-notification de changement