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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6970cde3cdc6046d471c7ca2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu'elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle instance (Civ. 2, 25 juin 2015, n°13-27.470 et 14-21.713).

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210866

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

demande de remboursement de la somme de 48,28 euros et de sa demande de dommages et intérêts et que celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, celui-ci a néanmoins introduit une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201295

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met définitivement fin à l'instance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201179_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des arrêtés des 8 décembre 2022 et 10 février 2023, intervenus en cours d'instance, de nouvelles orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu ont été définies pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200408

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

La BCI a saisi le tribunal de première instance de Nouméa par acte du 12 septembre 2016 en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa rendu le 08/01/2009 revêtu de la formule exécutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

consultation des institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux mesures de dépôt et publicité, a, le 19 janvier 2017, saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins de constater

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740dedc

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., ès qualités, a introduit une nouvelle demande aux même fins à l'encontre de la société Provence logis et de la société Colas ; Attendu que M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113367

Admin. suprême

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Par un jugement du 26 janvier 2006, le présidium de la Cour Suprême de la République de Sakha annula, en révision, le jugement et renvoya l’affaire devant le tribunal de première instance pour un nouvel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372153cd580146773f2da9

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

, au vu d'un rapport d'expertise, a ordonné que l'entreprise chargée d'assurer l'étanchéité, la SOPREMA, remédiât à ces malfaçons sous le contrôle d'un nouvel expert, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[K], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF énergies nouvelles, EDF en services, EDF en Outre-Mer, EDF en France et EDF en développement, l'avis de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, - or l'instance d'appel est une nouvelle instance de sorte que l'intégralité des pièces doit être notifiée quand bien même il s'agirait des mêmes pièces qu'en première instance, - en tout état de cause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC001478904

Admin. suprême

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Cet envoi fut considéré par le tribunal comme une demande introductive d'instance portant sur une nouvelle détermination de l'exercice de l'autorité parentale.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826860

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X..., les frais de démolition ne peuvent qu'être mis à la charge du propriétaire ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que ce dernier engage par une nouvelle instance la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035d2ec13061339d36a217e

Appel

18 février 2016

18 février 2016

date du 4 avril 2013 la demande reconventionnelle en paiement de ce trop perçu a été déclarée irrecevable, cette décision n'interdit pas à l'auteur de cette demande d'introduire celle-ci dans une nouvelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a24781dc057dee7ce4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Toutefois, l'association employeur en fait une application erronée en considérant qu'une nouvelle instance a été introduite en janvier 2020 après radiation et péremption.

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156de

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002) qu'un jugement d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb5

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... ainsi que l'avocat de la banque, lesquels lui avaient répondu ne pas connaître la nouvelle adresse de M.

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc4e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ideusgeneration, anciennement dénommée Nouvelle

Source officielle