AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6970cde3cdc6046d471c7ca2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu'elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle instance (Civ. 2, 25 juin 2015, n°13-27.470 et 14-21.713).
Source officiellePage 90 sur 11962
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210866
10 décembre 2020
10 décembre 2020
demande de remboursement de la somme de 48,28 euros et de sa demande de dommages et intérêts et que celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, celui-ci a néanmoins introduit une nouvelle
Source officielle