B, enregistrée le 24 septembre 2021 était entachée de tardiveté, aucune circonstance particulière ne permettant de justifier, en l'espèce, une extension du délai de recours au-delà de trente jours ", le

Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - il n'est pas justifié de l'information préalable du parquet ; - le renouvellement de la mesure n'est fondé sur aucun

La régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que la requête est irrecevable eu égard aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

montant total de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi et d'une indemnité de 35 500 euros en réparation des préjudices subis en raison de son état de précarité, résultant de la délivrance tardive

Deux immeubles appartenant à Mme [K] [H] ont été saisis lors d'une enquête portant sur des faits de recel, participation à une association de malfaiteurs, non justification de ressources et blanchiment

Y... n'établissait ne pas s'être vu refuser des jours de RTT quand le seul fait de n'en avoir pas bénéficié suffisait à justifier la demande, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 3121-24 et suivants

dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités ("strikes") distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles, un "strike" en cas de désinscription tardive

n'impliquait ni qu'il avait travaillé sans interruption depuis le début de la journée jusqu'à ces heures tardives, ni que sa charge de travail nécessitait l'accomplissement d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

commune de Gouvernes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gouvernes la somme de 800 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

, même par voie d'exception ; qu'en écartant les votes de l'assemblée générale constituant Mme X... débitrice et autorisant le syndicat à poursuivre en justice la copropriétaire défaillante, la cour d'appel

l'assujettissement selon une base forfaitaire; que, pour juger le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait pour un adhérent de ne pas justifier

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.