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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14919cdc6046d477ed5ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’un recours contre la décision de refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b10cdc6046d4703dcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM, la caisse) a, d'emblée, pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71e6cdc6046d477446d6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] par certificat médical initial du 5 mars 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels, - déboutée de sa demande de désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728858

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661052

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS LE 19 MARS 1975, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT DISPENSES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155094

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

juridique de l'association des maires de France, à la suite de sa saisine relative à la rédaction du règlement du service de l'eau ; 2) la réponse de Monsieur X à la suite de sa saisine relative à la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200481

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[O] [V], mineure, représentée par son représentant légal M. [D] [V], 5°/ à Mme [P] [V], mineure, représentée par son représentant légal M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

communication, confère au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national et duquel il résulte que le législateur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:359

CJUE

4 octobre 1989

4 octobre 1989

. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:148

CJUE

28 mars 1990

28 mars 1990

#Rapprochement des législations - Déchets - Notion - Autorisation et surveillance de l'élimination des déchets.#Affaire C-359/88.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642134

Admin. suprême

25 février 1970

25 février 1970

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964 - Inapplicabilité à une allocation viagère concédée en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636877

Admin. suprême

26 juin 1959

26 juin 1959

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS [1] Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" - Décrets

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En statuant ainsi, alors que la loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, inexistante en l'espèce, remettre en cause la validité d'une clause contractuelle régie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

droit dans laquelle ce bien se trouve lors du fait générateur de l'impôt ; que, pour pouvoir être licitement mis en oeuvre, tout projet d'aménagement ou de construction sur un terrain soumis à la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

; que de même, la législation luxembourgeoise sanctionne le non-respect des dispositions légales afférentes à la rupture du contrat de travail ; que Daniel Y... invoque donc, en vain, l'application des

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d253

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e085

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100124

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X..., qui avait bénéficié en sa qualité d'Agha et Caïd et de commandeur de la légion d'honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

24 octobre 1985

24 octobre 1985

INAPTE A EXECUTER LE PREAVIS, ET QUE DES LORS EN NE RECHERCHANT PAS SI A LA FIN DE SON ARRET DE MALADIE M [K] RESTAIT INAPTE AU TRAVAIL EN ARABIE SAOUDITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781550

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols avec effraction et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'intéressé ne justifie pas que la mesure prise à son encontre ait porté

Source officielle