d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 25 juillet 2025 notifié à 10h30 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

délibéré au 06 Août 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

2025 à 14 H 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 mai 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Le 19 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [V] [C] par la préfete de l'Isère

Il estime être hospitalisé volontairement, et réitère qu’il souhaite faire ses soins en CMP. Son conseil a été entendue en ses observations, sollicitant la mainlevée de la mesure.

Le conseil de Mme [L] [S] soulève l'irrégularité de la procédure qui a causé un grief à Mme [S] et sollicite l'infirmation de l'ordonnance ainsi que la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.

à 14 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 9 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 26 avril 2024 a été notifiée à [O] [D] une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 30 janvier 2024 a été notifiée à [E] [L] une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Se référant à son acte introductif d'instance, M [O] [P], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution : d'ordonner la mainlevée de la saisie vente ;dire que les intérêts soient diminués

Le 01 octobre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [H] [K] par le préfet de l'Isère

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

[D] [M] du 25 mai 2026 à 12h16 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Par jugement du 2 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté [X] et [T] [D] [O] [L] de leur demande de mainlevée de cette saisie et de leurs demandes subséquentes

ajouté que, si les dispositions du décret précité, édictées dans l'hypothèse d'une vente sur saisie immobilière, ont été rendues applicables, par l'article 7 de la loi 10 juin 1853, au cas de vente volontaire