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Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de convoquer M.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, la commune du Perreux-sur-Marne s'en remet à la décision du tribunal.

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Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société publique