Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

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chaque lot et que la surface d'habitation ne peut dépasser 10 % de cette surface de chaque lot, sans dépasser 270 mètres carrés ; enfin, la hauteur des bâtiments est limitée à deux niveaux avec un maximum

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

suspension de son permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route ; - elle ne démontre pas le caractère urgent de la mesure notamment en ce que l’arrêté litigieux a été édicté

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. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si

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stipulées dans l'intérêt des vendeurs " la cour d'appel a violé l'article L. 312-16 du code de la consommation ; 3° / que les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation étant édictées