Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le motif lié à son insuffisante connaissance de l'histoire, de la culture

du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs

VICTIME RIEN N'ETANT PLUS PREVISIBLE, POUR UN AUTOMOBILISTE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, QUE L'ARRIVEE D'UN AUTRE VEHICULE FACE A LUI, FUT-CE MEME A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET ALORS, AU SURPLUS QUE LES MOTIFS

cru relativement à l'affectation des 16 000 francs retirés le 9 juillet 1990 et des autres retraits ultérieurs que sur l'utilisation du second retrait de 16 000 francs de février 1991, statue par des motifs

de la durée de repos journalier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et insuffisants, violant ainsi les articles 593 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

faute d'avoir régularisé votre situation auprès de l'administration française, nous nous voyons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail" ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif

B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler une décision par laquelle le président de l'université de Lorraine à Metz (Moselle) a rejeté une demande d'admission en " licence 3 " au motif

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS

du 24 novembre 2014, notifiée le 22 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 23 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

rubriques interprétariat et traduction, en langues allemande et albanaise ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription dans la rubrique interprétariat mais a rejeté celle tendant à son inscription dans la rubrique traduction, au motif

, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de X... devant le tribunal correctionnel de Grasse du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il s'avère que l'inculpé

de la violation des articles 3 d) et 189 du traité de Rome, des articles 6, 7, 8 et 15 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par une décision du 25 juin 2021, le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature au motif d'acquis insuffisants dans les disciplines fondamentales de la formation.

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs d'une expérience insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, 1° que toute contrainte imposée ou acceptée constitue un motif légitime d'inoccupation du logement au sens de l'alinéa 3, de

Elle jugea que la cour d’appel s’était appuyée sur des motifs contradictoires et insuffisants pour établir la responsabilité du requérant et celle de R.A. et de S.P. (arrêt n o 247/2011).

de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal ancien, 321-1 du nouveau Code pénal, 2279 et 2280 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée