Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 360 résultats pour « occupant d'un logement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 360 résultats pour « occupant d'un logement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX
Article 14
Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.
Article 2
Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).
Article R1331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Article L261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Article R813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
Article D319-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :
Article R832-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être assimilés à des logements à usage locatif :
Article 8
Les entreprises réalisant les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23 du même code, pour le seul montant prévisionnel
Article 9
Les entreprises ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements
Article 2 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08
, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
Article 43
Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y compris les logements, d'un organisme d'habitations à loyer modéré, la fraction correspondante des emprunts éventuellement contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'ensemble
Article R721-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Avant d'entreprendre des travaux de construction, d'aménagement ou de réparation d'un ouvrage impliquant l'ouverture d'un chantier concernant un domaine public, le transporteur ou le distributeur obtient l'agrément de l'autorité affectataire de ce domaine
Article L342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
Article 1
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement.
Article 3
et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 3
l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Charente-Maritime, de Dordogne, de Gironde et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 2
d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement
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