de police ou de gendarmerie.

rendre applicables les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le conduire devant l'officier

tribunal, dans la mesure où il s'agit d'actes pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes concernées ; "alors que les fonctionnaires en cause étaient tous des agents des Impôts et non des officiers

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire

78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorise les officiers de police judiciaire et sur leur ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judicaire, à contrôler, notamment

X... a été convoqué, le 24 août 2016, par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits d'abus de biens sociaux commis entre le 1er janvier 2012 et le 30 novembre

de police judiciaire devait placer Nordine X... sous le régime de la garde à vue afin de préserver les droits du mis en cause et de s'assurer de sa présence jusqu'au résultat de la comparaison des empreintes

de police judiciaire : M.

de police judiciaire.

T... le 23 avril 2019 et remises par l'administration pénitentiaire à l'officier de police judiciaire, puis que M.

bien la personne désignée " par l'un des coauteurs du vol " comme étant l'officier de police judiciaire Y... " ; Mais attendu que dans le procès-verbal du 28 août (cote D. 83 II) l'inspecteur de police

de la nullité de la retranscription des conversations dépourvues de tout lien avec l'enquête en cours, faute pour les officiers de police judiciaire d'y avoir été autorisés par le juge des libertés et

automobile, stationné non loin; Attendu que, sur ordre de l'officier de police judiciaire, les 3 policiers conduisaient M.A au poste de police, ainsi que sa voiture; Attendu que, selon la requête en

de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1] pour examiner M.

[V] [P], commissaire général, qui avait nécessairement qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale.

de police judiciaire avaient agi, ne concernait que des faits de trafic de stupéfiants ; que, dès lors, en informant, au moyen de ces enregistrements et prises de clichés, sur des faits étrangers à cette

Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

; que les juges ne peuvent cependant substituer leur propre déduction aux constatations initiales des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 6 juin 2010 que les

de police judiciaire, il ne peut être reproché aux fonctionnaires escorteurs d'avoir conduit X... à la DICCILEC de l'aéroport afin qu'il soit présenté à un officier de police judiciaire ; " alors que