2020 en tant qu'il a débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine de ses demandes de paiement des factures F001-03-17, F008-02-17, F006-02-17 et F005-01-17 ; - confirmer le jugement

Fa Vi l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de commissions devant le tribunal de commerce de Pontoise qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'Oslo par jugement du 19 mars

En l’espèce, il est constant que la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a été contrainte d’ester en justice pour obtenir le paiement des factures de droits d’auteur.

ONASUD GOUY, même après l'expiration de sa mission, engager une action en paiement de factures impayées trouvant leur cause antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que sa mission

correspondantes ne soient réglées et sans que la collectivité ne réponde jamais à ses injonctions de paiement.

Cette dernière refuse de payer les factures correspondantes aux motifs que faute de disposer de la signature du client final, le bon déroulement de la mission n'est pas établi.

civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour déclarer Mme Y... seule tenue au paiement

, que la société chilienne Legarraga Villagran Limitada Agricola Llahuen (LVLAL), qui a livré des plants de fraisiers à la société française Cruzel pépinières (Cruzel), a assigné cette dernière en paiement

La norme AFNOR 03-001 ne contrevient pas aux dispositions du Code de commerce s'agissant du délai de paiement des factures. Au demeurant, la société O FACADE n'a édité aucune facture.

sociétés énumérées et non celles d'autres sociétés, fussent-elles du même " groupe " ; qu'enfin, Y... avait, jusqu'au 1er octobre 1985, en tant que président-directeur général, tout pouvoir d'accepter en paiement

[C] à lui payer les sommes suivantes : 7.309,70 euros au titre du paiement des factures d'eau, outre intérêts à compter du 26 janvier 2016, date de la première facture impayée, 2.000 euros à titre de

judiciaire qui commande une prestation de services, notamment pour les besoins du déroulement de la procédure, doit s'assurer que la trésorerie de la société en liquidation permettra d'honorer le paiement

Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au paiement des deux factures litigieuses, la comptable publique assignataire de la commune de Padiès, disposait des factures de la société Robert 3T,

En ce qui concerne les demandes pécuniaires de la société Coréal : Sur la demande de paiement des factures prétendument impayées : 15.

SASU sera déboutée de sa demande au titre des frais de recouvrement au visa des dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce, ce dernier ne concernant que des indemnités de retard pour le paiement

X..., qui avait formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à verser à la société Lexis Nexis une somme au titre de deux factures relatives à des abonnements pour l'année 2009

des actes de mission ou par référence à la seule clause compromissoire ; et, qu'enfin, l'arrêt ne recherche pas si les demandes n'étaient pas fondées, dans les écritures de STAPEM, sur le défaut de paiement

est dans l'impossibilité de quitter le territoire français et qu'il a dû s'acquitter d'une part de pénalités d'un montant total de 600 euros pour ses billets d'avion non utilisés et d'autre part, de factures

La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et

conclusions déposées devant le Tribunal de commerce de Fréjus et sollicite d'entendre condamner la société ANTICA de payer à la société JARDINS ET ESPACES VERTS somme de 9 040 € correspondant au double paiement