Par suite, le vice tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du plan local d'urbanisme a été régularisé, ce que M. et Mme D ne contestent pas. 6.

CONDAMNONS la société PROTECT PLANET SASU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

en matière de plan local ().

de l'association communale de chasse agréée de Taninges, annulé les arrêtés des 21 août 1992 et 5 mai 1993 par lesquels le préfet de la HauteSavoie a, d'une part, attribué sur la montagne d'Uble un plan

d'Argelès-sur-Mer en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de ce que le projet de construction ne respecte pas l'article A-2 du règlement du plan

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel

En second lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit dès lors que le respect des dispositions de l'article 13 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations

Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.

D E C I D E : Article 1er : La requête du Groupement forestier de la Jordanne est rejetée.

22 février 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Les baux " à Saint-Didier-la-Forêt

Par délibération du 2 avril 2015, le conseil municipal de la commune de La Boissière a prescrit la mise en révision de son plan d'occupation des sols pour le transformer en plan local d'urbanisme et a

Le moyen tiré de l'incohérence du classement avec les documents du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. 8.

, nonobstant l'étendue de la forêt en Guyane et la protection dont une grande partie fait par ailleurs l'objet.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

En second lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

zone forestière publique.

) ; - il méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives