[D] [P] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits réclamés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 9.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., épouse A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2016, qui, pour fraude fiscale

tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 29 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Vu l'article

de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Dauphin télécom eet Alain X..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2003), que par acte sous seing privé

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen, pris en sa treizième branche Enoncé du moyen 7. M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

que le préjudice effectivement subi par l'administration ; qu'ainsi la cour d'appel, en écartant cette qualification, bien qu'elle ait relevée le caractère dissuasif du dispositif prévu par ce texte fiscal

Kathy, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995 qui, pour fraudes fiscales, passation d'écritures inexactes en comptabilité et complicité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamnée, pour fraude fiscale, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis

Y... ; que, par deux réclamations contentieuses, Mme P... a demandé à l'administration fiscale la prise en compte de ces sommes au titre du patrimoine imposable à l'ISF pour les années 1989 à 2011 ; que

procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Nancy Z..., née A..., Yves B..., Laurent C... et Fabrice D... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance

tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.