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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200585
13 novembre 2013
13 novembre 2013
A...irrégulière au motif qu'eu égard à la brièveté du délai de convocation du contribuable à l'entretien du 23 décembre 2003 et à la date d'envoi de la proposition de rectification, le vérificateur ne
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
de rectification du 23 août 2013 établit l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, -que l'écart entre le chiffre de la proposition de rectification et la créance chiffrée sur la requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Cette proposition de rectification a régulièrement interrompu la prescription.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure de rectification dont il a fait l'objet est irrégulière dès lors le service vérificateur a refusé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la proposition de rectification doit être adressée au contribuable.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462289.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la proposition de rectification du 11
Source officielle10ème chambre
DTA_2113885_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B soutient qu'il n'a pas été destinataire des propositions de rectification qui ont été envoyées à une adresse en France alors qu'il résidait au Luxembourg. Toutefois il est constant que M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488325.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 24 juin 2015 ne revêtait pas une telle nature en ce qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par une première proposition de rectification du 21 septembre 2016, l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution des sommes
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution des sommes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110579_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : -L'administration n'était pas fondée à ne pas tenir compte des observations qu'elle a présentées, tardives à quelques jours près, sur les propositions de rectification ; -il convient
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La requérante soutient que : - l'administration ne justifie de la notification d'une proposition de rectification, de sorte qu'elle a été privée de la procédure contradictoire et de la possibilité de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04873_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : -la proposition de rectification est incomplète ; -elle est insuffisamment motivée ; -le service n'était pas impartial ; -elle n'a pas appréhendé les sommes en litige ; -celles-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
les factures établies par la société PetF Xia Décor pour la fourniture de biens et services ", en se limitant à indiquer que c'était sans influence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le service n'a pas précisé en quoi elle avait appréhendé des sommes au sens de l'article 109 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D a reçu une proposition de rectification le 16 février 2016, mais la société H3D dont la comptabilité n'a pas été vérifiée, n'avait pas à recevoir de proposition de rectification ; - la charge du caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
caractère interruptif de la proposition de rectification à l’égard des impositions établies en 2019 et 2020.
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