informée par sa cliente des sommes indûment réglées au Trésor public, la société In Extenso a assuré le financement et la direction d'un procès devant les juridictions administratives afin d'obtenir la récupération

l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le paiement ou la récupération

Par déclaration reçue sous la forme électronique le 14 novembre 2025, Monsieur [O] a relevé de ce jugement. L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.

Ce dernier ayant exprimé des doutes quant à l'impartialité du magistrat, son avocat a indiqué former une demande de récusation.

à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de la lettre de la Commission européenne reçue

enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de succession reçue

municipal, des documents suivants : 1) le contrat de travail de la nouvelle directrice de la communication ; 2) les annonces légales portant appel à candidature pour ce poste ; 3) les candidatures reçues

le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue

Y... et que celui-ci n'avait pas reçues" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, partiellement reprises au moyen, mettent la Cour

Marius X... vantant la nouveauté et l'efficacité de sa méthode de recherche d'emploi, mais seulement s'il avait réellement eu l'intention de faire éditer son livre et d'honorer les commandes qu'il avait reçues

annoncé par une SAFER est suffisamment et concrètement caractérisée en l'état de la formulation, par celle-ci, d'une proposition d'achat à un prix inférieur à celui mentionné dans l'information qu'elle a reçue

X... affirme ne l'avoir pas reçue, et constate que la Caisse ne prouve pas le contraire ; qu'en décidant cependant qu'il ressortait de ces éléments que l'organisme social avait informé son assuré de sa

Y... de prouver l'affectation des sommes payées à son ancienne épouse, bien que ce fût à Mme X... qu'il revenait de prouver que les sommes qu'elle avait reçues de la part de son mari avaient été destinées

Y... par son courrier du 8 novembre 1979 qui informait uniquement du décès de son conjoint ; qu'en affirmant péremptoirement que la demande de pension de réversion avait été reçue par la caisse régionale

de l'appel ; qu'il revient alors à la juridiction de jugement d'appliquer les règles de procédure pénale d'ordre public ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater que la déclaration d'appel, reçue

[L], mais avait au contraire été reçue par le Crédit logement en sa qualité de mandataire au moins apparent, qui s'était abstenu de la transmettre à son destinataire, la cour d'appel a privé

remise au greffe de la déclaration d'appel sur support papier n'exclut pas qu'elle soit délivrée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et quand elle constatait que le greffe l'avait reçue

la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend est identique à celle qu'il avait reçue