A, à raison de son refus des différentes affectations qui lui avaient été proposées.

élément comptable de comparaison laissant présumer que des faits identiques étaient intervenus d'une façon répétée avant le 28 mai 1999, et que les relevés de piste ne permettaient pas d'établir l'intention

et de probation et de la maison d'arrêt de Bayonne, à la suite de l'infection de plusieurs agents ; - son administration lui ayant refusé l'exercice de ses fonctions en télétravail, son médecin lui

commissionnement proposés depuis son embauche fixant les modalités de sa rémunération, dès lors qu'il n'avait jamais contesté ces plans de commissionnement successifs auprès de son employeur, de l'inspection

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B, qui déclare vivre en France depuis 2018, est célibataire sans enfant, et se borne à invoquer une insertion professionnelle.

a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 novembre 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M.

B... bénéficie de la qualité de réfugié depuis 2009 et que l’enfant ne peut ainsi quitter le territoire français, quand bien même elle ne bénéficie pas elle-même de la qualité de réfugié.

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour que la réfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer ar une décision du 3 janvier 2022.

B relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler cet arrêté préfectoral.

Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 28 juin 2002 et a fait l'objet de deux premières mesures d'éloignement

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Ils ont ainsi refusé cette clause d'adaptation du prix.

) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle formé contre la décision du 7 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

En outre, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle significative par la production de contrats en qualité d'ouvrier d'exécution et de quelques bulletins de salaire.

A..., représentée par Me Costa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ces fonds sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit sans détenir une autorisation écrite du conseil d'administration de la présidente ou de trésorier en exercice ; "or, Patrick X... n'a reçu

conseiller et qu'en conséquence les difficultés nées de ces absences sont sans rapport avec son mandat ; que rien ne permet d'imputer le retard de versements des salaires à compter de novembre 1988 ou le refus