de sanctionner le dépassement de ce délai par la remise en liberté de M.

à due concurrence, la ressource minimale trimestrielle prévue par le texte ; qu'en déduisant de la seule circonstance que le représentant avait travaillé de façon réduite pour la période considérée

contrôle portant sur les années 1989 à 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société VAG France les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, et lui a refusé

l'affaire à une audience aux fins de jugement et sollicitant qu'il soit fait droit à ses prétentions telles que formulées dans l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en reprise

est à la fois actionnaire salarié de la société rachetée et au nombre des salariés repreneurs de cette dernière, il est ou a ainsi vocation à devenir actionnaire ou associé de la société holding de reprise

juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide de la requête

tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide la requête

, en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 22 avril 1991, son employeur lui reprochant l'envoi tardif de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'absence de reprise

Y... se situaient postérieurement à la date de reprise de l'auto-école par Mme Z..., "seule à prendre en considération", alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

Y... était installé dans la sinistrose, de sorte que la reprise d'une activité professionnelle n'était en fait plus possible et ne le serait vraisemblablement jamais, la cour d'appel ne pouvait, sans se

sur le chiffre d'affaires avancé par la société Electroma et que, au dernier état des fonctions du salarié découlant du contrat de travail tel que modifié le 1er janvier 1988, celui-ci n'avait pas à réaliser

Y... dès lors que le chiffre d'affaires réalisé par lui pour le compte des établissements Couture sur des produits analogues était très inférieur à celui réalisé avec les produits de la société Tujague

Le 20 juillet suivant, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

La requête a été accueillie le 21 juillet 2022 et les mesures d'instruction ont été diligentées, en vain, le 31 août 2022. 3.

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de dire que les sommes sollicitées au titre de la clause pénale insérée au contrat étaient manifestement excessives et de réduire en conséquence l'indemnité

le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse caractérisant la faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, hors indemnité de non-concurrence, alors « qu'un enregistrement réalisé

[V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les huissiers de justice peuvent à la requête de particuliers « effectuer des constatations purement matérielles,

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise