Z... de l'action en contrefaçon qu'il avait engagée contre les sociétés Matein et Serma ; que sur appel de celui-ci, la cour d'appel de Paris, après qu'avait été appelée en déclaration d'arrêt commun la

novembre 1996 d'avoir reçu l'appel de la société DIPO, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté en dehors des formes prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ancien est irrecevable sans

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d'appel, après avoir accueilli l'appel principal des franchisés en prononçant la nullité du jugement à leur égard, a déclaré irrecevable l'appel incident de la Soreval aux motifs, d'une part, que cet

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2019 : 1868 secondes, le 4 mars 2020 : 1431 secondes, le 9 juillet 2020 : 1711 secondes.

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Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 19 novembre

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en second lieu ne s'est révélé que postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes ; que la nature juridique contractuelle du lien ayant uni M.

X... une certaine somme à titre de provision ; que la même cour d'appel, appelée à fixer les éléments du préjudice et à le liquider, a statué par un arrêt du 8 juin 1988 ; que par un arrêt de la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022), M.

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20 JANVIER 2021 La société CIA Gènes diffusion, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-22.699 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel