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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01491
1 février 2024
1 février 2024
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Selon l’article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues ou discontinues.
Source officielle1ère Chambre
60225ff304f083bad1dad2ff
2 février 2021
2 février 2021
Les deux fonds sont grevés de servitudes réciproques de stationnement et de circulation ainsi que de servitudes non aedificandi.
Source officielleChambre 1-5
5fdb68771d7c2646d52af6c0
14 mars 2019
14 mars 2019
Sur le déplacement de l'assiette de la servitude : Aux termes de l'article 701 du code civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
17 septembre 2013
étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il prononce l'extinction de la servitude dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du fait de l'établissement de la servitude.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d’une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2b
26 avril 2023
26 avril 2023
[R], ce qui traduit leur reconnaissance de l'existence de cette servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310206
12 avril 2018
12 avril 2018
Il convient donc, au regard des circonstances de fait et de l'usage de la servitude de passage en question, d'apprécier si l'usage de cette servitude a été diminué ou a été rendue plus incommode par la
Source officielle1re Chambre B
6162af1b9547460d26ddb6c2
28 mars 2013
28 mars 2013
sur une partie de leur terrain non grevée de cette servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
mentionné par l'acte du 10 décembre 1997 et les servitudes créées par l'acte du 15 septembre 2010 ; que la servitude figure dans le plan annexé à l'acte d'acquisition du 19 décembre 1997, le document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310056
1 février 2018
1 février 2018
selon les diverses espèces de servitude, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit
Source officielle4e Chambre B
616337e106e11dac7d76d035
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L'acte constitutif de la servitude des 2 juillet et 21 décembre 1982 énonce qu'elle a pour « conséquence d'interdire sur l'ensemble de l'assiette de cette servitude toute construction quelconque en élévation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100093
6 février 2013
6 février 2013
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 2011), que Mme X... ayant entrepris, avec son époux, la construction d'une maison d'habitation sur un " terrain à bâtir ", libre de toute servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300559
4 mai 2010
4 mai 2010
Les intimés se prévalent de la donation-partage du 5 avril 1926 dont les termes de la servitude ont été repris dans leur acte de vente au chapitre " rappel de servitude " libellé ainsi : « il existe sur
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d19
27 novembre 1990
27 novembre 1990
; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve de l'aggravation de la servitude litigieuse, la cour d'appel a méconnu la force probante du constat d'huissier susvisé, violant ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300124
20 janvier 2009
20 janvier 2009
le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir constater l'existence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300937
7 juillet 2009
7 juillet 2009
l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2007), que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL X..., ont assigné Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce': Sur la servitude Il résulte de l'acte notarié des appelants en date du 1er juillet 2016 que le bien immobilier acquis bénéficiait de servitudes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Par arrêté préfectoral du 5 novembre 2009, modifié par arrêté du 9 décembre suivant, il a été institué une servitude de passage sur les parcelles de terrains nécessaires au passage, à l'aménagement et
Source officielle4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa8
31 mars 2016
31 mars 2016
Par protocole d'accord en date du 29 juillet 2004 et acte constitutif de servitude du 4 août 2004, les époux [W] ont consenti aux époux [K] une servitude de passage sur la limite Est de leur fonds d'une
Source officiellePage 90 sur 1024