usage, l'a condamné à 700 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention

protester notamment contre le non-respect par la [3] de ses engagements répétés pour l'accessibilité en autonomie de cette gare pour les personnes en situation de handicap ; que l'action a engendré un simple

surveillance électronique ; qu'en invoquant expressément, au titre des considérations de fait et de droit censées établir l'insuffisance de toute autre mesure de contrainte, des circonstances purement et simplement

de faux certificat de circulation ; "aux motifs que Sylvio Y... était intéressé à la fraude puisqu'il avait un intérêt direct consistant dans l'exonération des droits de douane prévue par la convention

fait que l'acte du 24 octobre 1994 comporte, de l'aveu même de la cour d'appel, un rappel de la servitude suffit à assurer l'effet interruptif de prescription, peu important à cet égard que la convention

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ouverture de crédit en compte-courant du 26 juin 1992 n'était pas la simple

[Z] n'avait pas eu accès, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

de mise à disposition dérogatoire au décret du 30 septembre 1953, cette convention avait été prorogée par une nouvelle convention jusqu'au 30 juin 2001 ; que, s'il est produit par le prévenu une nouvelle

; "alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai

et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

autres constatations relevées dans le procès-verbal dont le juge devait examiner le contenu, le délégué du premier président a violé l'article 336 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la Convention

ans d'interdiction professionnelle, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-a de la Convention

1583 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'indiquait le premier juge, la procédure contractuelle pratiquée dans les relations commerciales avec les pays de l'Est ne tient la convention

matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

30 du traité ; que dès lors, la Central Bank of Iraq apparaît fondée à revendiquer l'inopposabilité de ladite convention à son égard, et, même à supposer que la convention de 2004 soit devenue à ce jour

recours contre la notification de griefs indépendamment de la décision de la Commission des sanctions, la cour d'appel a violé l'article L. 621-30 dudit code ; 3°/ que, subsidiairement, les actes simplement

L. 121-1 et suivants du Code du travail et 4 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 / que la cour d'appel, qui, sans viser ni analyser les éléments du débat sur lesquels elle se fondait pour former sa conviction

1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la reclassification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la grille de classification de la convention