administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

répondaient pas au classement U4P4E3C2 de l'UPEC prescrit sur les plans architecte et porté sur les devis de l'entreprise attributaire, les documents du marché relevant en outre expressément l'usage, influant

    The applicant's son Emad Fayed was killed in a road traffic accident on 31 August 1997 in Paris.

En outre, le projet qui comporte 24 logements s’inscrit dans un quartier résidentiel et n’accroitra pas de manière significative le trafic sur l’avenue, laquelle supporte déjà un trafic important.

Il est donné acte à la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord à la suite d'un traité de fusion-absorption du 15 juin 2022 à effet au 1er janvier 2023, de sa reprise d'instance

à apporter la moindre gêne pour la circulation publique ; - les dispositions de l’article AUM-4 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues, s’agissant des exigences en matière de traitement

The applicant also said that she could not remember anything more, but she believed that the girl had either felt ill and leaned on the train door, or she had been pushed.

vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'enregistrement que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence

insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site et du risque de collision ; - ces insuffisances ont été de nature à nuire à l'information du public et ont exercé une influence

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

    A titre liminaire, le Gouvernement met l'accent sur la nature des infractions commises par le requérant, qui avaient trait à la délinquance organisée.

It found that the police based their suspicions solely on local rumors that the applicant had been seen using the car in regular traffic without registering it and on an article in a car magazine which

  Soupçonné d’être impliqué dans un trafic de cocaïne, le requérant fut arrêté le 6 septembre 1996 en Belgique, à l’aéroport de Zaventem.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint du fait qu’il a été victime de traitement inhumains ou dégradants lors de son arrestation et durant sa détention. 2.

        On 23 October 1985 the Regional Court of Breda convicted and sentenced the applicant for an offence against the Road Traffic Act (Wegenverkeerswet).

la clientèle de la société Trouillard n'est pas exclusivement composée de professionnels, de sorte que le fait que les lieux ne soient pas visibles de l'axe [Localité 3]/ [Localité 4], voie à fort trafic

En deuxième lieu, l’absence, dans le dossier constitué à l'appui d'une demande d’autorisation d’urbanisme, d’une des pièces requises pour l’instruction de cette demande, n'est pas de nature à influencer

y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement