[D], notamment son contrat de travail en date du 16 juin 2024, l'avenant au contrat de travail, la délégation de pouvoir du 19 novembre 2015 et ses bulletins de salaire, qu'il a occupé des fonctions au

Selon la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966, les requérants ne devaient percevoir pour ce travail qu’une rémunération partielle.

[K] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1991 en qualité d'ingénieur.

[M] [P] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2006 à effet au 8 janvier 2007 en qualité d'acheteur industriel.

[C] [X] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2003 en qualité d'ingénieur.

[S] [E] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2010 à effet au 8 février 2010 en qualité de cadre technique, statut cadre.

Le contrat de travail s'est trouvé transféré à la SAS EGIS EAU. Le salarié a enfin été promu expert à compter du 1er juillet 2012.

d'un contrat de travail de fait.

... déclare au sujet de son frère Nabil (D32) qui a déjà condamné pour offre de stupéfiants en 1999, avant de le mettre plus tard en cause pour être vendeur de stupéfiants " ... il s'est calmé, il travaille

    Les requérants disent également que les services sociaux ne les ont pas aidés dans la recherche d’un travail.

Espagne , arrêt du 13 juillet 1995, série A n o 321, § 55). 28.

qu'il aurait exercé sur le travail fourni par M.

d'organisation du temps de travail qui permet de décompter le travail en jours travaillés dans l'année et non en heures sur la semaine.

Il indiquait, dans ce document, que le comportement et les déclarations du requérant légitimaient le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée) aux yeux du public, que l

dans les montagnes, les [supporters] de Apo sont partout   » lors de la manifestation du 12 juin 2008, et qu’il avait agi avec un groupe ayant scandé des slogans en faveur du PKK (Parti des travailleurs

du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison de leurs actes, le 2 octobre 2007, lors d’une déclaration à la presse et des obsèques d’un ancien membre du PKK (Parti des travailleurs

dans des conditions qu’ils n’ont pas «   librement choisies   », ce qui serait assimilable à un «   travail obligatoire   ».

    Par un acte d’accusation du 30 mai 2005, le procureur de la République de Suruç engagea contre lui une action publique pour apologie de l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs

    La requête concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement pour participation à une manifestation qui aurait été organisée sur l’instruction du PKK (Parti des travailleurs

En l'espèce, les pièces versées aux débats, qui comprennent le contrat de travail saisonnier du 15 octobre 2013 et le contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2014 (pièce 1bx de l'employeur