confirmé que le titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3 de la loi Hoguet peut habiliter une personne morale elle-même titulaire de la carte professionnelle et que cette dernière se voit

MAD ET FILS a fait assigner devant ce tribunal la société LE NOCTAMBULE aux fins de voir prononcer la résiliation du bail.

Z] ont fait assigner la société Domofinance et la société SBCMJ es qualité de liquidateur judiciaire de la société Manche Energies renouvelables devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir

[N] [S] (ci-après les époux [S]) aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 18 583,85 € au titre de la remise en état des ouvrages endommagés, outre la somme de 3 000 € sur le

Par conclusions récapitulatives en date du 17 mars 2023, la société IDENTY SIGN sollicite du tribunal qu’il : - DÉBOUTE la Société PHARMACIE DU FARON de sa demande de la voir condamner à la garantir des

les conclusions et la production de 42 pièces complémentaires signifiées le 23 mai 2016 par la Société GÉRANCE GENERALE FONCIÈRE, Et sous réserve que leur recevabilité soit retenue par la Cour, Voir

Le 17 février 2012, le CIM a attrait dans la cause les sociétés BNP PARIBAS et BARCLAYS BAIL pour leur voir déclarer opposable le jugement à venir.

La société Sarplast ne soutient ni ne démontre qu'il était envisagé un aléa seul susceptible de transformer l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue en vertu du contrat de louage d'ouvrage

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage

Au vu de la distance très importante entre la ferme et la voirie la plus proche, d'une part, et du caractère isolé, densément boisé et totalement naturel de la parcelle d'implantation, d'autre part, ces

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. " ; Que selon l'article 1741 du Code Civil, " Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

consorts [P]-[F] ont fait assigner devant la présente juridiction la société AR.TIS CONCEPT et la société CFF, ainsi que Monsieur [J] [G] en qualité de gérant de la société AR.TIS CONCEPT, aux fins de les voir

    Le 30 octobre 2000, l’UEEPS donna son accord pour que la mairie de Chişinău louât 280 m 2 du terrain à la société requérante, chargée d’achever la construction du vestiaire. 10.

Manoussakis loua, par contrat sous seing privé, une salle de 88 m2 dans un immeuble sis dans la commune de Ghazi à Héraklion (Crète).

Cette attitude est de toute évidence intolérable et ne peut en aucun cas être acceptée, au surplus, venant d'un cadre dirigeant exerçant des fonctions salariées telles que les vôtres.

exercice la SARL Royal Immo, a dénoncé la procédure et fait assigner la SARL Les Etancheurs Réunis et la SARLU R.E.S.T., au visa des articles 1134,1135 et 1147 anciens du code civil, aux 'ns de les voir

Il résulte de l'instruction que la survenance de l'effondrement de la paroi a entraîné, par ailleurs, des tassements de la voirie et ruptures de canalisations enterrées.

A l'issue de l'appel principal, la société Apogeo ne voit pas sa situation aggravée par rapport au jugement de première instance.