José Luis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

132-3 et 132-7 du Code pénal ; Et sur le troisième moyen proposé pour Antonio X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé

1147 et suivants, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1991 et suivants du code civil.

[P] en considération de ses « charges courantes », sans s'expliquer concrètement sur ces charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

élevé un incident de communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132 à 134 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en l'absence d'incident de communication au

le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

A... et Y... et que, cependant, le Tribunal s'est bien gardé d'examiner, fût-ce pour les écarter, ces éléments du débat et qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors

L. 134-4, alinéa 2, et L. 134-3 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend

L. 134-12 du code de commerce. 4.

Y... avait été attrait dans la procédure après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les indications portées sur le

137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de contrôle

L. 132-6 du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M.

perdu à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le

137, 138, alinéa 2, 12 , 139, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu les obligations du contrôle judiciaire d'Alain X..., notamment

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,