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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514740_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
11 mai 2012
La BRED soutient en outre que les dispositions des articles L 527-1 et suivants du code de commerce relatives au gage spécifique des stocks ne s'applique pas à la convention de gage du 23 avril 2008, au
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de75
10 avril 2025
10 avril 2025
outre 5 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642893
16 mars 2015
16 mars 2015
des médicaments vendus par voie électronique ; que l'article R. 4235-48 du même code définit l'acte de dispensation du médicament comme associant à sa délivrance l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance
Source officielleprocédure collective
69b21995cdc6046d475a43a3
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 24 septembre 2024, ce même Tribunal, a, en application de l'article L.621-3 du code de commerce, renouvelé la période d'observation de six mois.
Source officielleChambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Désigne la SCP [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca4d
23 avril 2015
23 avril 2015
ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 , L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre 3-4
65b35a6b1d7564000872db62
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [O] la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831edb5098996d5a43b0
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande initiale : L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18b53cdc6046d474bbdde
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00141
7 février 2023
7 février 2023
48-1 de la loi du 29 juillet 1881, d'une citation visant le délit de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, prévu par l'article 24-1° de la même loi
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86d5
16 juin 1993
16 juin 1993
455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) que la cour d'appel, qui retient à tort que la responsabilité de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200887
2 juin 2016
2 juin 2016
C... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour liquider à hauteur de 48 000 euros l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du Juge commissaire du Tribunal de commerce de Soissons en date du 3 juillet 2012
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2024, la société Iché ingénierie demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1104 du code civil, 48, 699, 700 et 873 du code de procédure
Source officielleChambre 22
69f529e4cdc6046d47449277
3 avril 2025
3 avril 2025
L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601126_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e6019dcdc6046d47e321d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR
Source officiellePage 91 sur 965