seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix du marché ; qu'en qualifiant de frauduleux le congé délivré le 10 octobre 1994 à la SCP, aux motifs que le prix de 37 500 francs, le mètre carré

#Trimitere preliminară – Directiva 92/13/CEE – Proceduri de achiziții publice ale entităților care desfășoară activități în sectoarele apei, energiei, transporturilor și telecomunicațiilor – Articolul

ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Carpe

déclaré responsable pénalement des faits reprochés ; 2°/ que les règles posées par l'article L. 121-3 du code de la route n'ont pas été respectées puisque ce texte prévoit que le titulaire de la carte

notification aurait été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants; qu'il n'aurait pas été statué complètement sur sa demande de carte

[X] a, en effet, reconnu avoir, durant plusieurs années, en particulier, utilisé leur carte bancaire dans un intérêt personnel. 4. A l'issue de l'enquête, M.

Par un arrêt du 17 novembre 2022 (2e Civ., 17 novembre 2022, pourvoi n° 21-15.666), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2020

X... a été engagé par la société Carser le 25 mars 1996 en qualité d'attaché commercial ; que convoqué le 13 juillet 2000 à un entretien préalable il a été licencié le 24 juillet 2000 pour inaptitude à

lien suffisant ; que pour dire que "la convention du 2 septembre 2003 portant sur une acquisition par la société en liquidation judiciaire de matériel végétal, de droits de plantation, de matériel de cave

statué en lieu et place de la cour d'appel de renvoi alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2014), que Mme E..., titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire Toulouse occitane (la banque) et d'une carte

déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; " aux motifs adoptés du jugement que, dans la case

motifs que par les annonces publiées par Eric X..., le lecteur de celles-ci pouvait légitimement croire qu'un interdit bancaire retrouverait sa pleine capacité à émettre des chèques et à utiliser une carte

. ; "alors, premièrement, que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait

- RZIG Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et pour falsification de carte

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances Abeille ; "aux motifs que Jean-Michel Z... produisait aux débats l'original de la carte

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour usage de document administratif falsifié ; "aux motifs que "l'appelant principal (...) reconnaît avoir fait usage d'une fausse carte

société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et son établissement secondaire [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Case

danois dont le siège est Amaliegade 9 - ...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Productions Claude Carrère

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entretien des fenêtres incombe au locataire et non au bailleur, qui n'est tenu ni de refaire la peinture, ni encore moins de remplacer les vitres cassées