IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [C] [V] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14] (ALGERIE

En conséquence, Maître [G] [R] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle a porté les enchères au nom et pour le compte de : Monsieur [T] [J], né le 12 mars 1948 à Souk-Ahras (Algérie), retraité

[O] [C], domicilié [Adresse 7], pris en qualité d'héritier de son père [L] [C], 8°/ à M.

ou une instruction pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement par un professionnel accédant à la procédure dans le but d'entraver les investigations, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

Les époux ont par ailleurs recueilli aux termes de deux actes de recueil légal “[L]” du tribunal de Sidi M’Hamed du 15 août 2001 deux enfants [B] né le 19 mai 2001 à Alger et [O] née le 8 juin 2001 à Alger

S2 [Localité 9] EVENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Ali SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CI5 N° MINUTE : 3 JTJ

de naissance, n'était pas identique à celui mentionné sur l'acte de mariage de ses parents, de sorte que l'identité de personne n'était pas démontrée.

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [F] domicilié : chez Monsieur [I] [O] [Adresse 3] [Localité 1] (ALGERIE) représenté par

définitive du lien conjugal de : Madame [S] [L], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE), et de Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (ALGERIE), mariés le

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 205 Et Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGERIE) domicilié : chez Monsieur et Madame [O] [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar substituant Me Ali, représentant Mme C... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Ali XQ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 46°/ de M. Mohand DJ... XR..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 47°/ de M.

Il fait valoir que son père, [Z] [A] [D], né le 24 octobre 1924 à [Localité 6] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun

Le dossier judiciaire a suivi l'enfant (juge de l'Allier et ASE de l'Allier) selon décisions des 18 juin et 21 août 2001.

Le représentant du préfet Monsieur [P] est entendu en ses observations : Monsieur a plusieur alias, il est très défavorablement connu des services judiciaire s.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

sans altération ni rature ainsi que leur signature en fin d'acte dont l'authenticité n'a pas été contestée ; il s'agit d'une photocopie, ce qui est un procédé de reproduction fidèle et durable.

du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en